Conditions générales du contrat
1. introduction
Les présentes conditions générales de contrat font partie intégrante du contrat passé entre vous et le propriétaire de l'objet loué concerné, représenté par le gérant de la Chesa Munteratsch (ci-après dénommé le gérant). Nous vous recommandons d'étudier attentivement les conditions contractuelles générales ci-après.
2. réservation et conclusion du contrat
En effectuant une réservation orale ou écrite (y compris par e-mail), vous concluez un contrat avec le gérant. A partir de ce moment, les droits et obligations découlant du contrat ainsi que les présentes conditions contractuelles prennent effet pour vous et pour le gérant. Vous recevez immédiatement un contrat de la part du gérant. Si le contrat diffère de la description ou de l'offre, vous reconnaissez, par le versement de l'acompte, la conclusion du contrat sur la base de celui-ci. Si aucun acompte n'est versé dans les 30 jours suivant la réception du contrat, le gérant peut disposer librement de l'objet réservé. Les souhaits particuliers de votre part ne peuvent être acceptés par le gérant qu'à titre indicatif. Il n'existe aucun droit à leur réalisation, à moins que le gérant ne l'ait confirmé par écrit. En cas de non-paiement du montant de la location dans les délais impartis, conformément aux dispositions du point 3.3, le gérant peut refuser de fournir ses prestations.
La langue du contrat est l'allemand. Seul le droit suisse est applicable. La version allemande des présentes conditions contractuelles fait foi. Les versions anglaise, française et italienne ne sont fournies qu'à titre indicatif.
3. prix
3.1. prix de location
Sauf mention contraire, les prix publiés s'entendent comme des prix hebdomadaires pour l'objet loué dans la période de prix correspondante. Les prix publiés sont valables jusqu'à la nouvelle édition de la liste des prix ou jusqu'à la mise à jour du site Internet. Sous réserve du paragraphe 3.5. ("Modifications de prix"), les prix en vigueur au moment de la réservation font foi. Les actions spéciales ne sont pas toujours valables sur tous les appartements. Les frais annexes (parking, kiosque, sauna, nettoyage supplémentaire, etc.) ne sont pas compris dans le prix de location et doivent être payés sur place. La durée minimale de location est en général de 7 jours, le jour d'arrivée et de départ est toujours le samedi (haute saison). Des exceptions sont possibles avec une confirmation écrite. La consommation normale d'énergie est incluse dans les prix, sauf mention contraire dans la description.
3.2 Paiements
Le montant de la location de l'objet réservé doit être payé avant le début du voyage, comme suit : 40% du montant de la location de l'objet de location réservé doivent être payés dans les 14 jours suivant la réservation. Le solde doit être versé au gérant au plus tard 30 jours avant le début de la location. En cas de réservation à court terme, moins de 30 jours avant le début de la location, le montant total de la location est dû immédiatement lors de la réservation et doit être versé au gérant. En cas de non-paiement du solde ou de la totalité du montant de la location dans les délais impartis pour les réservations à court terme, le gérant peut refuser de fournir ses prestations.
3.3 Frais d'annulation
En cas d'annulation de votre part, nous vous facturons le forfait de réservation ainsi que les frais d'annulation suivants :
. jusqu'à 6 semaines avant le début de la location, sans frais, déduction faite d'une participation aux frais de Fr. 50.
. jusqu'à 2 semaines avant le début de la location 50% du prix de la location
. ensuite et le jour de l'arrivée, le montant total de la facture est dû
La date de réception de votre communication par le bureau de réservation (téléphone +41 (0)81 838 64 64) est déterminante. Si l'objet n'est pas pris en charge ou s'il l'est tardivement, le montant total de la facture reste dû. Nous vous recommandons de souscrire une assurance frais d'annulation.
3.4. modifications de prix
Les descriptions des objets et les calculs de prix ont été effectués avec soin. Néanmoins, nous ne pouvons pas exclure totalement des modifications de prestations et/ou de prix. Celles-ci vous seront communiquées lors de votre réservation et au plus tard dans la confirmation de réservation. Les indications figurant sur le contrat sont valables. Les modifications de prestations après la conclusion du contrat sont peu probables, mais ne peuvent pas être totalement exclues. S'il s'agit d'une modification importante d'un point essentiel du contrat, vous avez le droit de résilier le contrat sans frais dans les cinq jours suivant la réception de la communication. Les paiements déjà effectués seront immédiatement remboursés. Nous nous réservons expressément le droit de modifier les prix jusqu'à 22 jours avant le début de la location pour les raisons suivantes : Augmentation ou introduction de taxes et d'impôts sur certaines prestations.
4. arrivée et départ
Raccourcissement ou prolongation du séjour
En même temps que le contrat, vous recevrez les documents concernant l'appartement, l'arrivée et d'autres informations. L'arrivée doit se faire conformément aux indications figurant dans les documents de voyage, en règle générale entre 16 heures et 18 heures, le départ avant 10 heures. En règle générale, l'appartement devrait être prêt à être occupé à partir de 16 heures, mais si, pour des raisons d'exploitation, la remise de l'appartement est retardée, le gérant n'est tenu à aucun dédommagement. Si vous arrivez plus tard que 18 heures, le gérant doit en être informé à temps. Si vous ne pouvez pas prendre possession de l'objet comme convenu, par exemple en raison d'une augmentation du trafic, de grèves, etc. ou pour des raisons personnelles, la totalité du prix de location reste due. Il en va de même si vous quittez l'objet plus tôt que prévu. Si vous souhaitez prolonger votre séjour, veuillez en discuter suffisamment tôt.
5. les locations de remplacement et la résiliation du contrat par l'exploitant
Si des circonstances imprévisibles ou inévitables l'exigent, le gérant peut vous attribuer un objet de remplacement de même valeur parmi l'offre existante. Le gérant est en droit de résilier le contrat avant ou pendant la durée de la location si des circonstances imprévisibles ou inévitables rendent impossible la remise de l'objet loué, mettent en danger les locataires ou l'objet ou entravent la fourniture des prestations à tel point que l'exécution du contrat ne peut plus être raisonnablement exigée. Les paiements déjà effectués sont remboursés, le cas échéant sous déduction des prestations fournies. Le gérant n'est pas tenu de verser des dommages-intérêts dans les cas mentionnés au point 5.
6. occupation
L'objet loué ne peut être occupé que par le nombre de personnes prévu (enfants et petits enfants compris). Les personnes supplémentaires peuvent être refusées par le gérant ou facturées séparément.
7. autres obligations du locataire
L'objet loué doit être utilisé avec soin. Il convient de respecter les voisins, etc. Le nettoyage des installations de cuisine, de la vaisselle et des couverts est à la charge du locataire (et n'est pas compris dans le nettoyage final).
Si le locataire ou les co-utilisateurs causent un dommage, celui-ci doit être immédiatement signalé au gérant. Le locataire est responsable des éventuels dommages causés par lui-même ou par les co-utilisateurs, à moins qu'ils ne puissent prouver qu'ils ne sont pas en faute. Il en va de même si le logement ne peut pas être remis aux locataires suivants. Les dommages sont facturés.
8. réclamations, demandes de dommages et intérêts
Si l'objet n'est pas dans un état conforme au contrat ou si vous subissez un dommage, vous devez en informer immédiatement le gérant. Si, en cas de vices non cachés, aucune notification immédiate n'est effectuée au début de la location, l'absence de vices dans l'objet est présumée. Si les défauts apparaissent pendant la durée de la location, les mêmes règles s'appliquent. Le gérant n'est pas autorisé à reconnaître des créances. Les éventuelles revendications doivent être annoncées par écrit au gérant dans les quatre semaines suivant la fin contractuelle de la location et les moyens de preuve nécessaires (photos, etc.) doivent être présentés. Si vous ne respectez pas les règles susmentionnées, vous perdez tout droit à des dommages et intérêts.
9. responsabilité de l'exploitant
Si l'objet loué n'est pas conforme au contrat, le gérant s'efforce de mettre à votre disposition un objet de remplacement de même valeur. Si cela n'est pas possible dans un délai raisonnable ou si vous le refusez pour des raisons objectivement importantes, le gérant vous rembourse une éventuelle moins-value si une faute est imputable au gérant. Si vous subissez un dommage en raison d'une violation fautive du contrat par le gérant, ce dernier est responsable. La responsabilité légale pour les dommages autres que corporels (p. ex. dommages matériels et financiers) est limitée au prix de la location (les créances de toutes les personnes impliquées étant additionnées). Si des conventions internationales ou des lois nationales s'appliquent aux prestations du gérant et limitent ou excluent davantage la responsabilité, ces conventions ou lois s'appliquent. Si le dommage est dû aux causes suivantes, le gérant n'est pas responsable :
. Actions ou omissions de votre part ou de la part d'un co-utilisateur ;
. les manquements imprévisibles ou inévitables de tiers non impliqués dans la fourniture des prestations prévues par le contrat
. force majeure ou événements que l'exploitant, l'intermédiaire ou les auxiliaires ne pouvaient pas prévoir ou éviter malgré toute la diligence requise ;
. Utilisation de piscines, d'aires de jeux pour enfants, d'installations sportives de toutes sortes (comme par exemple des courts de tennis, des terrains de football, des installations d'entraînement).
L'utilisation de ces installations se fait aux risques et périls de l'utilisateur ;
. Dommages et pertes résultant d'un vol avec effraction .
Ces dispositions s'appliquent par analogie à la responsabilité extracontractuelle. La responsabilité pour les auxiliaires est expressément exclue. Les conventions internationales et les lois nationales prévoyant des limitations ou des exclusions de responsabilité plus étendues prévalent.
10. animaux domestiques
Les animaux domestiques ne sont admis que dans les appartements expressément autorisés par le propriétaire et sont facturés. Les dommages causés par les animaux domestiques sont entièrement à la charge du locataire. Il est interdit de laisser les chiens seuls dans l'appartement et de les laisser se promener librement sur le terrain.
11. Assurances
Nous vous recommandons de souscrire une assurance annulation et une assurance responsabilité civile avant votre départ, si vous ne disposez pas déjà d'une couverture suffisante.
12. Prescription
Les demandes de dommages et intérêts à l'encontre du gérant, sous réserve des droits contractuels, se prescrivent par un an. Le délai de prescription commence à courir le jour suivant la fin de la période de location.
13. choix de la loi et du tribunal compétent
Le droit suisse s'applique à toutes les relations juridiques entre vous et l'exploitant. Le for exclusif est Silvaplana, Suisse.
Silvaplana, août 2022